Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

L’article 40 bis est incontestablement intéressant, car il pose bien le problème, par exemple s’agissant de la consultation de la CNIL. Nous en sommes conscients. Vous indiquez qu’il faut trois ans. Je pense qu’il faudra aussi un peu de temps pour mettre cela en œuvre au niveau des CAF !

Pour l’heure, la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.