Intervention de Richard Yung

Depuis l’entrée en vigueur de la protection universelle maladie, la PUMa, les ayants droit majeurs des pensionnés non résidents du régime général français, essentiellement les époux ou épouses et les enfants, ne peuvent pas bénéficier de la prise en charge de leurs frais de santé lors de leurs séjours temporaires en France. Ils sont par ailleurs soumis au délai de carence de trois mois en cas de retour définitif en France, qui a été renouvelé récemment.

Cette mesure continue de susciter beaucoup d’incompréhension parmi les Français établis hors de France. Elle alimente aussi un sentiment d’injustice.

Dans son rapport sur la mobilité internationale des Français, la députée de la onzième circonscription des Français établis hors de France, Anne Genetet, propose de modifier le code de la sécurité sociale en vue de permettre la prise en charge des conjoints dont les frais de santé ne sont pas couverts par le droit européen ou international.

Dans la mesure où, au regard de l’article 40 de la Constitution, le Parlement n’a pas la possibilité d’élargir le champ d’application du code de la sécurité sociale, cet amendement vise à faire en sorte que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant la possibilité de concrétiser la proposition formulée par Mme Genetet.