Intervention de Laurence Cohen

Je me fais le relais de ma collègue Cathy Apourceau-Poly, qui défend les salariés de Bridgestone dans son département.

Au mois de septembre, M. Vachey a remis son rapport relatif à la création de la branche autonomie, après l’adoption du texte relatif à la dette sociale et à l’autonomie, qui a créé un nouveau risque et une nouvelle branche consacrés à l’autonomie au sein de la sécurité sociale ; la gestion en sera confiée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA.

Le rapport Vachey formulait des propositions de financement de la branche perte d’autonomie, dont certaines étaient très dangereuses, comme la création d’une deuxième journée de solidarité travaillée par les salariés, mais dont d’autres – il faut le dire – étaient plus justes, par exemple en faisant contribuer le capital et les dividendes des actionnaires.

Nous regrettons que le PLFSS entérine la création d’une cinquième branche de la sécurité sociale financée uniquement par l’impôt. Cette cinquième branche est une nouvelle étape vers une étatisation de la sécurité sociale – c’est d’ailleurs le cas dans les pays anglo-saxons –, qui n’assure qu’un minimum pour les plus précaires et ouvre la porte aux assurances privées.

Le financement par une ponction de la contribution sociale généralisée va renforcer la confusion des comptes de la sécurité sociale et de l’État. Même si la prise en charge actuelle de la perte d’autonomie n’est pas acceptable, la réforme proposée va aggraver les injustices. Pour nous, la perte d’autonomie en soi n’est en rien un risque ; c’est un aléa de la vie qui justifie une prise en charge par le régime général de l’assurance maladie, et non par une branche spécifique, comme le propose le Gouvernement.

Le traitement de la perte d’autonomie va bien au-delà. C’est un problème de projet de société qui nous concerne toutes et tous. Ne soyons pas naïfs : le doublement d’ici à 2060 du nombre de personnes âgées dépendantes représente un bien juteux marché, notamment pour les assurances privées. Nous proposons donc à l’inverse de mettre à contribution les revenus financiers, les dividendes, pour financer une prise en charge de l’autonomie assurée à 100 % par l’assurance maladie. Nous regrettons que cela se produise au travers d’un article du PLFSS, au lieu d’attendre la fameuse loi qui nous est promise depuis tant de mois.

Pour toutes ces raisons, nous voterons contre l’article 16.