Intervention de René-Paul Savary

Je souhaite exprimer notre position globale sur cette nouvelle branche, précédemment introduite dans un texte relatif à l’amortissement de la dette sociale.

En l’occurrence, nous avons l’impression qu’il s’agit plus d’un affichage que d’une réelle volonté. Un cadre est défini ; on change le financement de certaines dispositions en faveur des personnes dépendantes. Il n’est d’ailleurs pas soutenu de manière unanime. Je pense à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, l’AEEH, qui va passer de la branche famille à la branche autonomie. Quelle révolution ! Quelle avancée ! Cela manque de précisions. La territorialisation de la loi va remettre en cause des dispositifs qui commencent à être bien rodés. La place du département n’est pas forcément définie. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle plusieurs gouvernements se sont cassé les dents à propos de cette loi sur l’autonomie.

En 2010, la création de la cinquième branche fut abandonnée face au déficit de la sécurité sociale, jugé prohibitif. À l’époque, il s’élevait à 28 milliards d’euros ; aujourd’hui, il atteint 49 milliards d’euros. Malgré cela, l’on continue à créer une branche, un cadre, à susciter des espoirs, mais le financement n’est pas assuré. La manière de délivrer des prestations nouvelles n’est pas encore définie.

C’est la raison pour laquelle nous sommes tout à fait favorables à l’avancement du dispositif, mais tout aussi attentifs aux réponses que vous apporterez ; des questions se posent encore sur la création de ce nouveau cadre.