Intervention de Philippe Mouiller

L’amendement n° 619 rectifié vise à préciser la mission d’accompagnement dévolue à la CNSA. Sa rédaction semble en partie satisfaite : l’équité dans le traitement des personnes est prévue à l’alinéa 5. Pour ce qui est de l’accompagnement des maisons départementales de l’autonomie, l’amendement n° 1012 semble mieux rédigé. Nous émettons donc un avis défavorable sur l’amendement n° 619 rectifié.

Les amendements identiques n° 420 et 479 rectifié ter ont pour objet de préciser que le rôle de soutien à la formation dévolu à la CNSA s’exerce en lien avec les universités. Contrairement à ce qui est indiqué dans leur objet, ils ne renforcent pas le rôle de l’université dans la formation des professionnels de l’autonomie. Ils tendent simplement à indiquer que la CNSA exerce sa mission en lien avec les universités. Il ne semble pas utile de lister toutes les entités avec lesquelles la CNSA doit juger bon d’exercer sa mission. L’avis est donc défavorable.

L’amendement n° 1012 vise à préciser que la CNSA joue un rôle d’accompagnement et d’appui aux maisons départementales de l’autonomie et évalue leur contribution à la politique de l’autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées. La CNSA, pour l’heure, finance les MDPH et labellise leur transformation en MDA. L’article 16 ne reprend explicitement que les dispositions relatives au financement des MDPH. Son rôle à leur égard pourrait donc être précisé et, éventuellement, complété. Cet amendement constitue un premier pas. Nous y sommes donc favorables.

L’amendement n° 801 rectifié a le même objet, mais l’amendement n° 1012 nous semble mieux positionné. La commission en demande donc le retrait.