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Intervention de Philippe Mouiller
Réunion du 12 novembre 2020 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2021 — Article 16
Philippe Mouiller :Cet amendement a pour objet de préciser que la CNSA veille à garantir l’accès aux prestations d’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées et contribue à la recherche d’innovations sociales pour réduire le reste à charge des assurés.
La mission de veiller à garantir l’accès aux prestations n’est pas très précise ; elle et sans doute incluse dans la mission d’information prévue à l’alinéa 7.
La mission de contribuer à la recherche d’innovations est déjà prévue à l’alinéa 8.
En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement.
