Intervention de Véronique Guillotin

L’article 16 précise les moyens attribués au fonctionnement de la nouvelle CNSA. Ce nouveau service public est particulièrement attendu par les bénéficiaires potentiels, qui auront sans nul doute besoin d’un accompagnement personnalisé pour accomplir leurs démarches.

N’oublions pas que la CNSA s’adresse en particulier à des personnes fragilisées, peu mobiles pour certaines du fait de leur handicap et pas très au fait des procédures dématérialisées pour d’autres.

Aussi, cet amendement, déposé par mon collègue Jean-Yves Roux, vise à préciser à l’alinéa 7 que des permanences physiques pourront être prévues de droit dans les maisons France Services, en complément des procédures numériques et d’un guichet départemental.

Les auteurs de l’amendement insistent par ailleurs sur le fait que ces permanences peuvent aussi donner lieu à des formations in situ aux procédures dématérialisées. Ils mettent en avant la nécessité de prévoir un accès renforcé pour les différentes situations de handicap, que ce soit des déficits visuels et auditifs ou des difficultés de mobilité.