L’amendement n° 905 rectifié est retiré.
L’amendement n° 921, présenté par Mme Poncet Monge, M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Supprimer les mots :
et en favorisant la mise en place de guichets uniques au niveau départemental
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.