Intervention de Cathy Apourceau-Poly

Cet amendement vise à mobiliser la solidarité des ménages les plus aisés pour financer la politique en faveur de l’autonomie. Il est en effet nécessaire et urgent de créer une nouvelle ressource pour la cinquième branche autonomie, alors que le présent projet de loi n’est pas à la hauteur des besoins de financement identifiés par le rapport Libault de mars 2019, à savoir 6, 5 milliards d’euros en 2024.

Alors que l’encours des produits d’assurance vie représentait plus de 1 800 milliards d’euros début 2020, même une faible mobilisation de ces réserves permettrait d’obtenir un rendement intéressant, de l’ordre de 2 milliards d’euros.

Le présent amendement vise donc à mettre en place un prélèvement exceptionnel de 0, 5 % sur ces encours. Toutefois, afin de ne pas pénaliser les ménages de la classe moyenne, le prélèvement est limité aux personnes physiques ayant des encours d’assurance vie supérieurs ou égaux à 100 000 euros.