Intervention de Raymonde Poncet Monge

Je suis inquiète quand j’entends dire qu’il y aura 2 milliards d’euros supplémentaires, ce qui est vrai. Vous avez évoqué le Ségur pour les Ehpad, le taux d’encadrement, etc. Nous parlons de 2021. Or une loi Grand âge et autonomie est annoncée pour 2021 ; vous vous y engagez, et j’en suis ravie, car cela fait plus de deux ans que c’est reporté. L’autonomie subit des reports dilatoires ; ce n’est jamais le moment. Mais il va être grand temps de s’y atteler ! Il faudra donc, sauf si la loi est votée en novembre, allouer dès 2021 des ressources nouvelles !

Quand on rappelle que le rapport Libault parle de 6 milliards d’euros en 2024 et de 9 milliards d’euros à l’horizon de 2030, si j’ai bonne mémoire, cela ne signifie pas que l’année prochaine, il n’y a besoin de rien ! Cela signifie simplement qu’il estime que c’est financé, mais dans un périmètre donné : celui que vous êtes en train d’évoquer. Par conséquent, vous ne pourrez rien faire pour améliorer l’attractivité des métiers du prendre soin dès l’année prochaine : vous allez donc encore sinistrer davantage le secteur. Autrement, si vous voulez agréer des avenants – il est souvent question de l’avenant 43 de la branche de l’aide à domicile –, vous savez bien qu’il faudra y consacrer plus de 200 millions d’euros !

Vous prévoyez de n’allouer l’année prochaine que 150 millions d’euros au secteur, car la mesure ne sera applicable qu’au 1er avril. Rayer d’un trait trois mois, c’est ne pas prendre la mesure du secteur du domicile, totalement sinistré aujourd’hui. Vous accordez 150 millions pour l’année prochaine, mais vous savez très bien que 600 millions à 800 millions d’euros seraient nécessaires.

Qu’est-ce à dire ? Que vous allez demander aux départements de financer les deux tiers de l’agrément d’un avenant, qui, je l’espère, interviendra avant la fin de l’année, faute de quoi il ne sera applicable qu’en 2022, ce qui serait complètement irresponsable ? Dans ce cas, il faut l’annoncer maintenant très clairement et dire aux départements qu’ils devront payer les deux tiers de la branche !

Je trouve dramatique, eu égard à la situation actuelle, d’avoir annoncé 200 millions d’euros, mais de n’en avoir débloqué que 150 millions pour l’année prochaine au motif que la mesure ne sera applicable qu’au 1er avril. Faut-il rappeler que plus personne n’est embauché dans cette branche et qu’une prestation sur cinq ne peut pas être délivrée à cause du manque de personnel ?