Intervention de Cathy Apourceau-Poly

Nous aurions dû discuter du projet de loi Autonomie avant le PLFSS ; nous en sommes tous convaincus. Par ailleurs, nous venons de comprendre – mais on le verra encore mieux avec ce deuxième amendement – que vous avez une fois de plus complètement renoncé à faire payer les plus riches de ce pays. Quoi qu’il en soit, nous allons continuer à vous faire des propositions, afin de trouver des recettes pour le budget de la sécurité sociale, dont vous vous plaignez toujours du déficit.

En pleine période de pandémie et de confinement du pays, les multinationales du CAC 40 ont tenté de se faire discrètes dans la publication de leurs résultats, conscientes que ces annonces ne seraient pas perçues favorablement par l’opinion. Les pouvoirs publics et les organisations professionnelles ont multiplié les appels à la modération. Le gouvernement français a consenti à faire du non-versement des dividendes et de rachat d’actions une condition pour bénéficier d’un prêt garanti de l’État ou d’un report de cotisations, mais pas pour bénéficier du chômage partiel ou de l’appui des banques centrales.

Au final, un petit tiers du CAC 40 a annulé ou suspendu le versement des dividendes initialement prévu, essentiellement les grandes banques, qui ont été indirectement obligées de pouvoir avoir accès au refinancement bancaire via la Banque centrale européenne, la BCE, ainsi que de grands groupes ayant un urgent besoin d’aides publiques pour survivre à la période. Plusieurs n’ont pas totalement abandonné l’idée de verser un dividende plus tard dans l’année.

Au final, au titre de l’exercice 2019, les actionnaires ont reçu 34 milliards d’euros alors même que la pandémie sévissait, que l’économie était à l’arrêt et que des millions de salariés étaient placés en chômage partiel.

Alors que le vieillissement de la société impose de dégager de nouvelles recettes pour la sécurité sociale, nous proposons que la branche « perte d’autonomie » bénéficie d’une contribution des dividendes versés aux actionnaires à hauteur de 2 %. Cette mesure permettrait de rapporter 2 milliards d’euros pour financer la branche en 2021.