Intervention de Pierre Laurent

L’amendement n° 419 rectifié bis, présenté par Mmes Guidez et Jacquemet, M. Henno, Mmes Doineau et Sollogoub, M. Duffourg et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les versements effectués par la Caisse des dépôts et consignations ;

II. – Après l’alinéa 96

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article L. 132-27-2 du code des assurances est ainsi modifié :

1° Après le II, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – La Caisse des dépôts et consignations verse chaque année à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie un montant correspondant à 5 % de l’encours total, au 31 décembre de la pénultième année, des sommes dont elle est dépositaire en application du présent article. Le montant ainsi reversé donne lieu à une réduction en volume à due concurrence du produit attendu en application du 2° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles ; il est procédé, en tant que de besoin, à l’adaptation en conséquence des taux mentionnés à l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale dès la première loi de financement de la sécurité sociale » ;

2° Au premier alinéa du III, le mot : « déposées » est remplacé par les mots : « demeurant en dépôt ».

La parole est à Mme Jocelyne Guidez.