Intervention de Jocelyne Guidez

L’article 16 prévoit que le financement de la branche autonomie repose principalement sur une part de CSG. Cela pose-t-il problème ? Pas nécessairement, mais cela interroge surtout au regard des besoins futurs. Nul doute que la sécurité sociale aura du mal à résister aux transferts toujours plus importants de la CSG vers la branche d’autonomie dans les années à venir.

Cet amendement vise à prévoir un élément supplémentaire dans le financement de la branche. Ces nouvelles ressources – j’insiste sur ce point – viendront en déduction de la part de CSG transférée à la CNSA. Le Gouvernement et notre rapporteur général devraient y voir un moyen de participer au rétablissement des comptes de la sécurité sociale. Ce financement ne repose sur aucune nouvelle taxe ou cotisation, mais sur les contrats en déshérence placés à la Caisse des dépôts et consignations, la CDC.

Monsieur le rapporteur général, vous allez certainement redévelopper vos remarques concernant le droit de propriété. Je répondrai par anticipation.

Sur le droit de propriété, la CDC est dépositaire des fonds et doit donc les rendre quand on les lui réclame, comme une banque. Cela n’empêche cependant pas nos banques d’utiliser notre argent pour des opérations de toutes sortes. L’essentiel, au final, est qu’elles soient en mesure de nous le rendre quand on le réclame. En l’occurrence, je comprends qu’il en va de même pour la CDC. D’ailleurs, j’appelle votre attention sur le taux de 5 % de reversement que nous proposons. On exige ainsi de la CDC un ratio prudentiel de 95 %.

C’est un record absolu et sans commune mesure avec les exigences de Bâle. Pour parler d’atteinte à la propriété, il faudrait que la Caisse fasse don du contrat d’un individu bien identifié. Mais, en l’espèce, nous sommes en présence d’un bien fongible. Bref, le reversement n’emporte aucun transfert de propriété des fonds sur un contrat déterminé, pas plus que l’argent de ses clients utilisé par une banque n’emporte dépossession de ceux-ci.

Cet amendement, qui ne porte pas atteinte au droit de propriété et tend à contribuer au redressement des comptes de la sécurité sociale, ne présente que des avantages.