Intervention de Nathalie Delattre

L’amendement n° 157, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 96

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° L’article L. 722-8 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« 5° La branche autonomie. » ;

2° L’article L. 722-27 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« 4° La branche autonomie. »

La parole est à M. le rapporteur général.