Intervention de Philippe Mouiller

Le vote de cet article est, pour nous, un exercice difficile. Les interventions des uns des autres vous le montrent, monsieur le secrétaire d’État. Je pense notamment à l’intervention de Bernard Bonne, qui s’est fortement interrogé sur la pertinence de cet article.

Comme nous l’avons évoqué tout au long du débat, pendant la discussion générale et, déjà, l’année dernière, lorsque l’on a créé cette cinquième branche, il y a véritablement un problème de méthode, puisqu’a été défini un cadre dépourvu de contenu. Nous ne connaissions que les intentions. Tout a été renvoyé au rapport Vachey.

Nous attendions un certain nombre de propositions à l’issue de ce rapport. Nous voyons qu’une seule mesure a été reprise et que les sujets qui restent sur la table n’ont ni véritable contour ni réelle orientation financière. Nous pouvions entendre que le dossier ne pouvait pas forcément être clos, mais nous aurions apprécié de disposer au moins d’une orientation et de pistes de travail, assorties d’un calendrier, pour pouvoir mesurer les évolutions. Or, aujourd’hui, on nous demande de voter un certain nombre de décisions dans le cadre du PLFSS.

Nous entendons vos propositions financières, mais nous rappelons que, dans les 2, 5 milliards d’euros de moyens supplémentaires, 1, 9 milliard d’euros sont dédiés principalement au rattrapage sur les primes. On en reste donc essentiellement aujourd’hui au transfert à la branche autonomie de moyens financiers existants. Ainsi, l’AEEH a été transféré de la branche famille à la branche autonomie. On modifie également les règles de financement en faisant appel à la CSG, avec une incidence directe sur l’assurance maladie, mais, globalement, aucune ambition concrète n’est donnée à la politique menée, en dehors du titre et des bonnes intentions. Nous restons donc aujourd’hui sur notre faim, avec beaucoup d’interrogations.

En supprimant le principe du recours à l’ordonnance, nous avons voulu vous montrer que le Parlement souhaitait débattre. Nous allons être conduits, à l’article additionnel après l’article 16, à voter une conférence des financeurs. Il en a beaucoup été question durant le débat, mais il faut savoir que c’est le Sénat qui en est à l’initiative. Ce n’est pas du tout le Gouvernement !

Le Gouvernement nous assure simplement que les travaux avanceront. Le projet de loi Autonomie va arriver sans calendrier précis, dans un contexte que l’on sait extrêmement compliqué. Nous pouvons donc avoir beaucoup de doutes sur les échéances à venir.

C’est parce que le Parlement est responsable que nous avons voulu vous dire, ce soir, que, premièrement, nous souhaitons participer à la rédaction pleine et entière de la loi et que nous refusons les ordonnances et que, deuxièmement, le débat sur les moyens financiers que nous n’avons pas eu ce soir et qui pose des difficultés pour un certain nombre de parlementaires puisse avoir lieu selon un calendrier que nous voulons fixer. C’est la responsabilité du Sénat.

Cela étant, le groupe majoritaire vous suivra sur cet acte, mais vous devez entendre cette demande formelle : nous souhaitons être impliqués, parce qu’une réforme de cette ampleur doit recueillir une forme de consensus généralisé. Ce soir, vous ne l’avez pas !