Intervention de Michelle Meunier

Au début de l’examen de l’article 16, j’ai souligné la nécessité que cette cinquième branche réponde à la demande d’universalité qu’exigent les personnes en perte d’autonomie. Tout doit être mis en œuvre pour faire converger les politiques de l’âge et du handicap. Cette branche devra s’y atteler, et la future loi est d’ores et déjà sertie de promesses.

Nous le déplorons en ce moment, selon que le handicap survient avant ou après 60 ans, les personnes ont accès soit à la prestation compensatoire du handicap, soit à l’allocation personnalisée d’autonomie versée aux personnes âgées dépendantes. Ces deux prestations sont d’une nature et d’un montant différents.

Le secteur associatif du handicap estime que le chantier de la cinquième branche doit permettre d’abroger définitivement « la barrière d’âge des 60 ans » et rappelle qu’il est temps de réduire le morcellement des dispositifs et de sortir de la logique de catégorisation des publics. Nous proposons donc de mesurer, par une étude d’impact, les hypothèses concrètes de la mise en œuvre de cette cinquième branche, en préalable à l’examen de la future loi Grand âge et autonomie.