Intervention de Laurence Cohen

Cet amendement vise à exonérer les établissements publics de santé et les Ehpad publics de la taxe sur les salaires, comme cela se fait déjà pour l’État et les collectivités territoriales. Alors que les personnels hospitaliers réclament de nouveaux moyens financiers et humains d’ampleur, cette mesure permettrait de déployer 5 milliards d’euros dans l’activité hospitalière dès 2020.

Certains nous opposeront que, si les hôpitaux et les Ehpad publics paient une taxe sur les salaires, c’est parce qu’ils ne sont pas astreints à payer la TVA. Mais je peux vous citer des établissements publics qui ne sont pas astreints à payer la TVA et qui sont exonérés de la taxe sur les salaires. Je pense notamment aux collectivités locales et à leurs régies, aux centres d’action sociale, aux centres de formation des personnels communaux, aux établissements d’enseignement supérieur. Finalement, seuls les hôpitaux et les Ehpad publics ne sont pas concernés !

Un autre argument est invoqué pour contrer notre amendement, à savoir la mise en concurrence avec les établissements privés. Il ne tient pas davantage, sachant que ces derniers bénéficient déjà de l’exonération de la taxe sur les salaires, par le biais du CITS. On peut donc considérer qu’il existe actuellement une situation déloyale à l’encontre des hôpitaux et des Ehpad publics.

Sur le fond, l’importance du service public de santé ne justifie-t-il pas, à vos yeux, une situation fiscale plus favorable des hôpitaux et des Ehpad publics ?

Enfin, s’agissant des conséquences du manque à gagner, à hauteur de 5 milliards d’euros, pour la sécurité sociale, il est étonnant de constater que ce débat a lieu en réponse à notre proposition, alors qu’il n’a jamais eu lieu lors de la création du CICE, du CITS, du CIR et autres exonérations de cotisations. Selon le principe de la loi Veil – faut-il le rappeler ici ? –, l’État doit compenser intégralement les pertes de recettes en cas d’exonération de cotisations sociales. Si on supprime une taxe de l’État, c’est à lui de trouver les ressources ailleurs pour financer les exonérations de cotisations sociales. Il l’a d’ailleurs fait dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Covid.

Mes chers collègues, ne serait-il pas souhaitable d’abandonner la taxe sur les salaires pour donner un peu d’oxygène à l’hôpital, qui en a bien besoin ?