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Intervention de Nathalie Delattre
Réunion du 12 novembre 2020 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2021 — Article 17, amendement 217
Nathalie Delattre, présidente :L’amendement n° 217 rectifié, présenté par Mmes Delmont-Koropoulis, Deromedi, Lassarade et Dumas, M. Dallier, Mme Gruny, MM. Savary, Lefèvre et Charon, Mmes Bonfanti-Dossat et Berthet, MM. Bascher, H. Leroy, E. Blanc et Piednoir et Mme Lavarde, est ainsi libellé :
Alinéa 10, seconde phrase
Remplacer les mots :
arrêté des ministres chargés de la santé et
par les mots :
l’accord-cadre mentionné au premier alinéa de l’article L. 162-17-4 du code
La parole est à Mme Annie Delmont-Koropoulis.
