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Intervention de Annie Delmont-Koropoulis
Commission des affaires sociales — Réunion du 18 novembre 2020 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2021 — Mission « santé » - examen du rapport pour avis
Annie Delmont-Koropoulis, rapporteure pour avis :Mon amendement prévoit de remplacer l'AME de droit commun par une aide médicale dite de « santé publique » recentrée.
La prise en charge comprendrait : le traitement des maladies graves et les soins urgents, couvrant l'ensemble des situations susceptibles de mettre en jeu le pronostic vital de la personne ou d'affecter durablement son état de santé ; les soins liés à la grossesse et ses suites ; un ensemble de soins de prévention comprenant les vaccinations réglementaires et les examens de médecine préventive.
Cet amendement maintient enfin les apports de la réforme introduite par le Gouvernement en loi de finances pour 2020 : clarification de la condition de résidence, obligation de comparution physique et, pour les soins non vitaux, délai d'ancienneté dans le dispositif et accord préalable de l'équipe de soins.
Cet amendement est adopté.
