Le sous-amendement n° 1071, présenté par Mme Imbert, est ainsi libellé :
Amendement n° 262, alinéa 4
1° Remplacer les mots :
en France et dans l’Union européenne
par les mots :
dans l’Union européenne, au Royaume-Uni et en Suisse
2° Après les mots :
situés dans l’Union européenne
insérer les mots :
, au Royaume-Uni et en Suisse
La parole est à Mme Corinne Imbert.