Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Ces trois amendements n’étant pas identiques, je vous propose d’adopter l’amendement n° 960 rectifié ter, qui, sur le fond, me paraît le plus compatible avec ce que la commission souhaitait. Si nous l’adoptons, les amendements n° 288 rectifié quater et 260 rectifié ter n’auront plus d’objet.