Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Réunion du 13 novembre 2020 à 9h30
Financement de la sécurité sociale pour 2021 — Article 18

Photo de Jean-Marie VanlerenbergheJean-Marie Vanlerenberghe :

Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 18 à 23. En effet, la commission vous proposant de refuser, à l’article 37, le transfert à la sécurité sociale de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), le présent amendement, par anticipation et dans un souci de cohérence, a pour objet de supprimer l’organisation du financement de l’ASI au sein de la sécurité sociale, ce financement devant rester à la charge de l’État.

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