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Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 13 novembre 2020 à 9h30
Financement de la sécurité sociale pour 2021 — Articles additionnels après l'article 18, amendement 571
Roger Karoutchi, président :L’amendement n° 571, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le VIII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-1 et L. 2242-3 du code du travail. Cette diminution de 100 % du montant de la réduction est cumulable avec la pénalité prévue à l’article L. 2242-5-1 du même code. »
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
