Intervention de Philippe Mouiller

L’amendement n° 926 vise à garantir l’équité dans la distribution de l’aide aux départements destinée à soutenir les SAAD.

Le dispositif est clair. Il ne modifie ni l’objet de ce financement, ni ses destinataires, qui demeurent les départements, ni ses critères de répartition, soit le volume d’activité réalisé par les SAAD d’après les dernières données disponibles. En outre, les paramètres du dispositif, sur lesquels le Parlement devra se montrer vigilant, resteront fixés par décret.

La commission émet un avis favorable sur cet amendement n° 926, et demande le retrait des amendements identiques n° 52 rectifié et 646, dont la rédaction diffère légèrement.