Intervention de Alain Milon

L’article 25 A crée un dispositif de soutien à l’attractivité des métiers du domicile abondé par la CNSA à hauteur de 200 millions d’euros. Sur cette base, le Gouvernement souhaite ouvrir une concertation avec les conseils départementaux pour convenir de l’effort global et dessiner les contours et la méthode de ce soutien. Toutefois, plusieurs questions demeurent.

D’une part, ce dispositif exclut de facto les intervenants à domicile au titre d’autres aides que la prestation de compensation du handicap (PCH) et l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) allouées par les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) ou la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV). Des salariés dont la mission et les compétences sont identiques à celles des salariés intervenant au titre de la PCH et de l’APA allouées par les conseils départementaux ne sont, ainsi, pas considérés.

D’autre part, un doute demeure, au sein des dispositifs APA et PCH sur l’ouverture de cette enveloppe à l’ensemble des modes d’intervention. En effet, les salariés de l’aide à domicile peuvent certes intervenir selon différentes allocations, mais également selon différents modes d’interventions – gré à gré, accueillant familial, mandataire, etc.

Par conséquent, l’accès aux dispositifs doit comprendre l’intégralité des salariés du secteur selon leurs fonctions, et non selon le système d’allocation ou le mode d’intervention. Sans prétendre reconfigurer l’ensemble du financement de l’aide à domicile, cet amendement vise à lever le doute sur ce second point.