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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 10 janvier 2007 à 15h00
Prévention de la délinquance — Article 11 quater
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :À travers cette disposition adoptée par l'Assemblée nationale, on s'attaque en réalité à l'article 1384 du code civil, qui constitue un véritable monument du droit de la responsabilité.
