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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 10 janvier 2007 à 15h00
Prévention de la délinquance — Article 11 quater
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Vous avez raison, mon cher collègue.
À mon sens, nous devons être extrêmement rigoureux sur cette question. En effet, si nous commençons à envisager des cas particuliers, nous risquons d'être rapidement confrontés à des difficultés.
Comme notre collègue Yves Détraigne l'a bien expliqué, une personne ne peut être responsable que des individus directement soumis à son autorité. Or un locataire ne peut pas être considéré comme directement soumis à l'autorité de son propriétaire.
Peut-être certaines jurisprudences ont-elles admis cette possibilité. Mais l'ouvrir d'une manière générale reviendrait à bouleverser complètement un pan essentiel de notre droit.
Bien entendu, on peut s'attaquer à tout et tout renverser ! Je rappelle, monsieur le ministre, que l'insécurité en matière de droit devient un mal extrêmement pernicieux pour l'équilibre de notre société. Cela mérite d'être rappelé de temps en temps !
Si l'on se permet de toucher, par un simple amendement, à un tel monument, pourquoi dès lors ne pas réécrire également l'article 1382 du code civil ?
Se livrer à ce genre de fantaisie exige une profonde réflexion et une concertation préalable.
