Intervention de Laurent Béteille

Je me suis interrogé sur les dispositions de l'article 11 quater et je m'étais abstenu en commission ; l'avis de la commission des lois n'a donc pas été unanime comme le soutient M. Dreyfus-Schmidt. Nous avons discuté de ces dispositions, dont je crois qu'elles ont malgré tout une utilité. Certains propriétaires se désintéressent effectivement de la gestion de leurs biens et, de ce fait, causent des troubles au voisinage, troubles qu'il convient de prendre en compte et, dans certains cas, de réparer.

Pour autant, compte tenu de l'analyse qui vient d'être développée et du fait que l'article 1384 du code civil ne semble pas être le bon véhicule pour de telles dispositions, il convient de s'en tenir aux articles 1382 et 1383 de ce code, qui permettent de sanctionner une négligence coupable et donc d'atteindre l'objectif visé par l'Assemblée nationale. Dans ces conditions, je crois que nous pouvons adopter l'amendement de M. Détraigne, qui supprime ces dispositions litigieuses.