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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 13 novembre 2020 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2021 — Article 28, amendement 1016
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 1016, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 4
1° Troisième phrase
Supprimer cette phrase.
2° Dernière phrase
Après la référence :
L. 16-10-1
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
et L. 160-9, aux 3°, 4°, 13° et 15° de l’article L. 160-14 et aux articles L. 169-1 et L. 371-1.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
