Intervention de Laurent Béteille

L'article 11 quinquies, qui a été adopté à l'Assemblée nationale sur l'initiative du Gouvernement, reprend presque exactement un amendement présenté, au nom de la commission des affaires économiques, lors de l'examen au Sénat de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances.

Les modifications que nous proposons par le présent amendement ont principalement pour objet, d'une part, d'insérer ces dispositions dans le code de l'urbanisme et non dans le code du commerce et, d'autre part, de prévoir qu'un décret en Conseil d'État fixera les conditions de leur application, notamment en ce qui concerne les effets de l'expropriation sur les baux commerciaux des locaux concernés.

Cet amendement propose, en outre, quelques modifications d'ordre purement rédactionnel.