Intervention de Vincent Delahaye

Réunion du 13 novembre 2020 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2021 — Articles additionnels après l'article 28, amendement 579

Photo de Vincent DelahayeVincent Delahaye, président :

L’amendement n° 579, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé :

Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 162-20-1 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – La prestation d’hébergement en chambre particulière est intégrée dans les tarifs nationaux journaliers de prestation. »

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

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