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En conséquence, les amendements n° 10 rectifié ter, 793 rectifié, 234 rectifié quater, 305 rectifié bis, 679 rectifié ter, 277 rectifié quater et 297 rectifié ter n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° 1068.
Voir dans le contexte