Intervention de Corinne Imbert

Réunion du 13 novembre 2020 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2021 — Articles additionnels après l'article 29

Photo de Corinne ImbertCorinne Imbert :

Nous avons déjà prévu, à l’article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, la remise d’un rapport sur le financement des établissements hospitaliers dans les collectivités territoriales définies à l’article 73 de la Constitution et dans la collectivité de Corse, afin justement d’évaluer les coefficients géographiques liés aux facteurs spécifiques de ces territoires et les modes de financement dont ils font l’objet.

L’amendement est donc déjà satisfait… sauf que nous n’avons toujours pas eu le rapport.

La commission sollicite le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

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