Intervention de Corinne Imbert

Il s’agit d’un amendement de précision.

Il vise à ce que le décret en Conseil d’État fixant les modalités d’application et de financement du dispositif, en particulier pour sa mise en place, prenne en compte la situation des départements ruraux, insulaires ou enclavés. Rien ne s’oppose, selon moi, à ce que l’on prenne en considération ce type de spécificités.

La commission a donc émis un avis de sagesse sur cet amendement.