Intervention de Victorin Lurel

Voilà une affaire importante et délicate.

Mes chers collègues, vous noterez que ce sont les sénateurs des outre-mer, en particulier de la Martinique et de la Guadeloupe, qui ont signé cet amendement.

Il s’agit en effet d’une spécificité de la Guadeloupe : il y a une vingtaine d’années, la caisse générale de sécurité sociale, la CGSS, avait décidé, pour faire face à la pénurie d’ambulances et de taxis, de passer convention avec des transporteurs privés, qui sont équipés selon des modalités imposées par les textes, pour le transport des personnes à mobilité réduite, le TPMR.

Chaque année, ces contrats individuels étaient renouvelés par tacite reconduction. Or, depuis quelques mois, le directeur général de la CGSS de la Guadeloupe a décidé d’euthanasier toute une filière, une quarantaine d’entreprises, près de 350 salariés. Et jusqu’ici, l’État ne bouge pas.

Quatre jours avant sa nomination, j’ai appelé le directeur de cabinet du Premier ministre, M. Revel, qui m’a répondu que le cabinet s’occuperait de cette affaire et trouverait une solution amiable. Ces jours-ci, un décret est signé – je vous épargne le numéro ! Le directeur général de la CGSS de la Guadeloupe décide, lui, que ce problème n’existe pas, ou plutôt que le décret lui donne le droit de ne pas prendre en compte la vie des entreprises.

Je m’explique en deux mots : l’un de mes amis possédait une entreprise de transports de personnes à mobilité réduite. Il a vendu son fonds de commerce, mais l’entreprise a gardé sa raison sociale et l’équipe est restée la même : seul le gérant a changé.

Or le directeur général de la caisse de sécurité sociale a décidé que l’on ne pouvait pas céder le fonds de commerce, donc que l’entreprise devait mourir. C’est le problème qui, historiquement, se posait en Guadeloupe aux transporteurs de personnes à mobilité réduite : au contraire des taximen, ils ne pouvaient pas vendre leur fonds de commerce.

Or, l’adoption de cet amendement et la pérennisation du secteur des entreprises de transport de personnes à mobilité réduite, pourquoi pas pour cinq ans – nous verrons –, ne changeraient rien à la situation actuelle des ambulanciers et des taximen, du point de vue des coûts notamment – depuis 2015, me semble-t-il, les tarifs n’ont jamais été revalorisés.

Pour couler des entreprises, il faut une base juridique ! Notre question fait l’objet d’un décret, mais le texte en est interprété unilatéralement par ce directeur de la caisse de sécurité sociale.

Voilà l’objet de cet amendement : régulariser une situation et sauver 350 emplois.