Intervention de Victorin Lurel

Je n’ai pas entendu l’avis de Mme la ministre !

Madame la rapporteure, le régime ainsi créé n’était pas dérogatoire, puisque, pendant près de vingt ans, il n’y avait pas de système vraiment officiel, mais une simple convention, conclue sur l’initiative de la caisse générale de sécurité sociale, renouvelée annuellement.

Curieusement, on décide désormais que l’on ne peut pas vendre le fonds de commerce ; on viole donc cette fois, si j’ose dire, le code de commerce. Et cela ne pose aucun problème budgétaire…

Alors que la DEAL, la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement, a donné l’autorisation de circuler, alors que toutes les autorisations préalables ont été délivrées, comment est-il possible que le directeur de la CGSS décide de ne pas rembourser une entreprise au motif que le gérant a changé ?

Quant à ce que dit Mme la rapporteure, je ne suis pas d’accord : elle interprète les textes, sachant que le décret d’application de la loi n’a pas précisé les choses. Nous demandons, nous, la régularisation. S’il le faut, au cours de la navette, vous rectifierez. Mais il est certain que l’on ne peut pas laisser faire.

Je conclus sur un point : la presse vient d’annoncer que Bridgestone allait fermer son site de Béthune. L’État, dit-on, n’a rien pu faire pour sauver 860 emplois ! Et ici, vous mettriez en cause, dans un petit département qui a 25 % de chômeurs et où 57 % des jeunes de moins de 25 ans ne travaillent pas, 350 salariés et, comme le dit Dominique Théophile, leurs familles, pour des motifs fallacieux ? Le vécu, la réalité, c’est que, par une décision unilatérale et personnelle d’un directeur, on va euthanasier une filière, la filière TPMR, en Guadeloupe !

Je demande à nos collègues de nous aider sur ce sujet, et de voter ces deux amendements identiques.