Intervention de Pascale Gruny

Dans sa rédaction actuelle, l’article 32 ouvre la possibilité d’une prise en charge à 100 % de l’ensemble des téléconsultations par l’assurance maladie, dans le parcours de soins et hors de ce parcours, jusqu’au 31 décembre 2021.

Une telle possibilité constituerait une dérogation aux conditions conventionnelles, qui prévoient que la prise en charge à 100 % par l’assurance maladie est conditionnée notamment au respect du parcours de soins, pour les consultations comme pour les téléconsultations.

En l’état, l’article fait ainsi peser un risque important de dérégulation du secteur de la téléconsultation et d’augmentation des dépenses de santé afférentes. En effet, la prise en charge à 100 % de l’ensemble des téléconsultations par l’assurance maladie risque d’entraîner une déresponsabilisation des patients, ainsi que le développement de pratiques opportunistes de la part de certains professionnels de santé.

Par ailleurs, elle aura pour effet de fragiliser le modèle économique des acteurs de la téléconsultation, qui ont avant tout besoin d’un cadre réglementaire et financier stable.

Pour éviter le risque inhérent à une telle prise en charge, nous proposons, par le présent amendement, de clarifier l’article 32 en précisant que les modalités de remboursement des téléconsultations par l’assurance maladie seront identiques à celles qui président aux consultations en cabinet.

La prise en charge à 100 % des téléconsultations par l’assurance maladie ne s’appliquera donc que pour celles qui sont effectuées dans le cadre du parcours de soins et pour celles qui sont liées à la covid-19.