Intervention de Jocelyne Guidez

La défense de cet amendement vaudra aussi pour l’amendement n° 257 rectifié, dont les coauteurs sont également Hervé Maurey et Jean-François Longeot.

La loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé prévoit que la convention entre les médecins et l’assurance maladie détermine les conditions dans lesquelles les médecins participent à la réduction des inégalités territoriales dans l’accès aux soins.

L’adoption de cette disposition a été obtenue de haute lutte par le Sénat, sur l’initiative de notre commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

La Haute Assemblée l’avait adoptée une première fois en 2015, sur l’initiative de la commission des affaires sociales, dans le cadre du projet de loi portant modernisation de notre système de santé, mais la disposition avait été supprimée du texte définitif par l’Assemblée nationale.

Cette mesure constitue une solution de substitution à la mise en place d’une régulation de l’installation des médecins par le conventionnement, qu’appellent de leurs vœux nombre de parlementaires et d’associations de patients et même la Cour des comptes, face à l’aggravation particulièrement préoccupante des déserts médicaux dans nos territoires, et compte tenu de l’inefficacité et du coût des dispositifs incitatifs actuels.

Pour les auteurs de cet amendement, l’obligation de négocier sur les installations en zones sous-denses et sur-denses lors du renouvellement de la convention médicale représente un minimum pour marquer la nécessité d’une participation des médecins à l’effort national qui doit être accompli afin de rapprocher l’offre de soins des patients et de lutter contre les déserts médicaux.

La situation dramatique de nos territoires en matière d’accès aux soins n’autorise pas de repousser à plus tard cette négociation, comme le propose le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.

C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer le report d’un an et demi, exagérément long, envisagé par le Gouvernement. Son adoption laisserait un délai de six mois à l’issue des élections syndicales pour négocier, comme le prévoit la législation actuelle.

Quant à l’amendement n° 257 rectifié, qui sera appelé en discussion dans quelques instants, il vise à instaurer une marge supplémentaire de trois mois, correspondant à l’étude de représentativité qui, selon le Gouvernement, devrait précéder la négociation.