Intervention de Corinne Imbert

Ces amendements visent à supprimer le report du renouvellement de la convention médicale au 31 mars 2023.

Mes chers collègues, je vous rejoins tout à fait pour considérer que le report à l’échéance, lointaine, de 2023 est injustifié.

Toutefois, il paraît nécessaire de proroger de quelques mois la convention médicale de 2016, qui arrivera normalement à échéance en octobre 2021. En effet, les élections aux unions régionales des professionnels de santé, dont les résultats servent à déterminer la représentativité des syndicats, doivent se tenir en avril 2021.

Or il faut prévoir environ neuf mois avant le renouvellement d’une convention pour procéder à une enquête de représentativité et mener à bien les négociations préalables à la signature de la convention.

La commission propose donc un report au 31 mars 2022, plus court d’un an que celui qui est envisagé par le Gouvernement. J’invite nos collègues à se rallier à notre position et à retirer leurs amendements. S’ils les maintenaient, l’avis serait défavorable.