Intervention de Brigitte Bourguignon

Le présent article reporte la fin de la convention médicale actuelle au 31 mars 2023.

Cette échéance prend en compte la période propre aux élections aux unions régionales des professionnels de santé et à la campagne électorale, jusqu’en avril 2021, puis le temps nécessaire pour déposer et réaliser les examens de représentativité – au minimum cinq à six mois – et celui nécessaire pour ouvrir et conduire les négociations, soit six à sept mois.

Compte tenu de ce calendrier, il n’est possible ni de maintenir le terme initial de la convention ni de le fixer à la date proposée par les auteurs des amendements.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.