Intervention de Vincent Delahaye

Réunion du 13 novembre 2020 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2021 — Demande de priorité, amendement 125

Photo de Vincent DelahayeVincent Delahaye, président :

En conséquence, les amendements n° 125 rectifié quinquies et 257 rectifié sont sans objet.

L’amendement n° 1075, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

….- Le délai d’entrée en vigueur mentionné au premier alinéa du I de l’article L. . du code de la sécurité sociale n’est pas applicable aux mesures conventionnelles issues des négociations conclues avant le 31 décembre 2020 et dont la liste est fixée par décret.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

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