Intervention de Brigitte Bourguignon

Cet amendement vise à permettre de déroger au délai de six mois prévu pour l’entrée en vigueur des dispositions conventionnelles nouvelles.

Les conclusions du Ségur de la santé, dans son volet ambulatoire, ont engagé d’importantes évolutions de l’activité des professionnels de santé libéraux.

En conséquence, les partenaires conventionnels ont été invités à ouvrir des négociations autour des priorités issues du Ségur de la santé, notamment l’accès aux soins non programmés et le renforcement de l’exercice coordonné.

Dans le contexte sanitaire actuel, le service d’accès aux soins, le SAS, qui doit permettre de soulager les services d’urgence, de même que le financement d’une nouvelle mission dédiée à la réponse aux crises sanitaires graves des communautés professionnelles territoriales de santé doivent être activés au plus tôt. Cela nécessite que les mesures conventionnelles qui doivent permettre leur déploiement soient mises en place au plus tôt en 2021.

Or l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale prévoit actuellement que toute mesure conventionnelle ayant un impact financier ne peut entrer en vigueur qu’après un délai de six mois après son approbation.

Au vu des enjeux essentiels portés par ces négociations, il convient de lever cette règle pour rendre d’application immédiate les modalités qui seront déclinées dans les conventions, de manière à garantir une montée en charge rapide de ces dispositifs sur le terrain.

Cette dérogation à la règle habituelle permettra aussi une mise en œuvre rapide des mesures conventionnelles actuellement négociées entre les entreprises de transport sanitaire et l’assurance maladie, qui permettront de mettre en œuvre une réforme importante de la garde ambulancière, maillon essentiel de la réponse à l’urgence préhospitalière.