Intervention de Brigitte Bourguignon

Cette disposition faisait suite à un rapport de la Cour des comptes de 2016, qui mettait en lumière l’inadéquation du mode de tarification de l’imagerie et les très forts effets de rente qui en découlaient, représentant des coûts de plusieurs dizaines, voire centaines de millions d’euros pour l’assurance maladie obligatoire.

Ce dispositif n’a cependant été utilisé qu’une fois, au début de l’année 2017, car Agnès Buzyn a privilégié un protocole d’accord triennal.

Le protocole signé en 2018 entre l’Uncam et la Fédération nationale des médecins radiologues prévoyait la réalisation de 207 millions d’euros d’économie au cours de la période 2018-2020. Toutefois, les résultats obtenus en 2018 et 2019 ont été très décevants et en deçà des objectifs, puisque le taux de réalisation a été de 60 % 2018 et de 30 % en 2019.

Le travail sur une tarification efficiente des équipements matériels lourds reste donc à mener. Pour l’heure, en l’absence d’alternative crédible, il convient de maintenir le dispositif existant.

À ce stade, les engagements du protocole triennal n’ayant pas été tenus, j’émets un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.