Intervention de Corinne Imbert

Le présent amendement vise à étendre le tiers payant aux assurées mineures au titre des examens de gynécologie médicale.

Toutefois, il tend également à restreindre le bénéfice du tiers payant aux mineures âgées d’au moins 15 ans pour ces examens ainsi que pour les autres prescriptions et examens liés à la contraception, alors que celui-ci bénéficie aujourd’hui à toutes les assurées mineures, quel que soit leur âge. Cette restriction d’âge ne me paraît pas opportune. De plus, je rappelle que le tiers payant est déjà largement pratiqué dans les établissements de santé.

En outre, le financement de cet amendement repose sur la création d’une taxe additionnelle à la contribution sur le chiffre d’affaires des entreprises pharmaceutiques, ce qui ne me paraît pas justifié.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.