Intervention de Brigitte Bourguignon

Madame la sénatrice, toutes les mineures peuvent bénéficier d’une prise en charge intégrale au tiers payant d’une consultation annuelle réalisée par un médecin ou une sage-femme au cours de laquelle sont prescrits des examens de biologie médicale en vue d’une contraception, et des frais d’acquisition d’un contraceptif, ces consultations et ces prescriptions étant protégées par le secret.

Les contraceptifs remboursables – pilules de première et deuxième générations, implant contraceptif hormonal, stérilet, préservatif –, les actes liés à la pose, au changement ou au retrait d’un dispositif contraceptif sont intégralement pris en charge une fois par an, ainsi que les consultations de suivi réalisées par un médecin ou une sage-femme lors de la première année d’accès à la contraception.

Votre proposition étant satisfaite, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.