Intervention de Corinne Imbert

Certains des dispositifs proposés passent par la voie conventionnelle pour instaurer ce conventionnement sélectif ; d’autres passent par les agences régionales de santé, directement ou à défaut d’accord conventionnel.

Le Sénat, sur proposition de la commission des affaires sociales, s’était déjà opposé, lors de la discussion de la loi Santé en 2019, aux mesures de restriction à la libre installation des médecins libéraux sur le territoire, car ces mesures sont de faible efficacité.

Il existe d’autres dispositifs incitatifs pour l’installation des médecins, …