Intervention de Catherine Deroche

Je voudrais évoquer la question des rapports demandés au Gouvernement dans le cadre de l’examen de textes de loi.

Pourquoi y en a-t-il autant ? En réalité, c’est pour contourner le risque que des amendements soient jugés irrecevables au titre de l’article 40 ou de l’article 41 de la Constitution. Pour aborder le sujet que l’on souhaite en séance publique, la seule solution est alors de formuler une demande de rapport.

C’est ainsi que cela fonctionne, mais il est vrai que l’on ne peut absolument pas accepter tous les rapports : il y en a un nombre incalculable ! Alain Milon l’a dit, seuls deux rapports ont été rendus sur la vingtaine de rapports qui ont été demandés l’an dernier, dont aucun n’avait été accepté par le Sénat.

J’estime que le travail des parlementaires, au-delà de l’examen des textes, consiste aussi à fournir des rapports d’information, qui sont souvent de bien meilleure qualité que ceux que l’on peut attendre.