Intervention de Corinne Imbert

Réunion du 13 novembre 2020 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2021 — Article 33 ter nouveau

Photo de Corinne ImbertCorinne Imbert :

J’entends bien les inquiétudes des auteurs de ces amendements, qui relaient celles qui ont été exprimées par le représentant des centres de santé.

Toutefois, les modifications proposées tendent à s’éloigner de la cohérence avec les dispositions applicables aux professionnels libéraux, par exemple dans le cadre des maisons de santé, qui n’ont pas de régime d’exception quand ils proposent le tiers payant ou les tarifs responsables.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

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