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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 13 novembre 2020 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2021 — Article additionnel après l'article 33 ter, amendement 993
Laurence Rossignol, présidente :L’amendement n° 993, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 33 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le i du 2° du II de l’article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
