Intervention de Agnès Canayer

Ce budget consent un effort réel, avec une hausse de 8 % pour la mission « Justice » hors dépenses de pensions, c'est davantage que l'engagement de la loi de programmation, et proche de ce que le Sénat demandait. Cependant, des questions demeurent.

D'abord sur les emplois : en additionnant les annonces du quatrième collectif budgétaire pour 2020 et du projet de loi de finances pour 2021, vous annoncez 914 emplois contractuels supplémentaires pour la justice pénale de proximité : quel en est le contour précis ? Pourquoi visez-vous d'abord, voire uniquement la justice pénale, alors que la justice civile représente la justice de proximité par excellence ? La justice civile représente un contentieux plus important : 2,3 millions de décisions par an, contre 800 000 pour la justice pénale, et il faut compter avec un apurement nécessaire des stocks plus important en civil.

Dans ce contexte, pourquoi ne pas créer davantage de postes pérennes de greffiers ? La formule du contrat est certes plus rapide, mais cette stratégie nous interroge alors que le nombre de vacances de postes s'élève encore à 700 chez les greffiers, soit 7 %. Vous avez dit, devant l'Assemblée nationale, que vous alliez résorber cette vacance d'ici à la fin de l'année prochaine : comment comptez-vous faire ?

L'aide juridictionnelle, ensuite, est un facteur décisif pour l'accès à la justice, vous augmentez ses crédits de 25 millions d'euros : est-ce le coût en année pleine ? Pensez-vous pouvoir atteindre l'unité de valeur à 40 euros comme le préconise le rapport Perben ? Envisagez-vous le recours aux avocats en entreprise alors que ce sujet est loin de faire consensus ?

Enfin, où en est-on de la juridiction nationale des injonctions de payer (JUNIP), créée par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice et dont l'installation est normalement prévue au 1er septembre 2021. Nous avons accepté, dans la loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, son report de neuf mois pour que vous puissiez achever les développements informatiques nécessaires. Depuis, nous avons cru comprendre que vous souhaitiez abandonner cette réforme, ce qui nécessiterait de revenir devant le Parlement. Pouvez-vous nous le confirmer et nous expliquer les raisons de ce revirement ?